Glossaire de la
gestion de patrimoine

Un CGP (Conseiller en Gestion de Patrimoine) est un intermédiaire financier indépendant réglementé. Il doit être immatriculé au registre ORIAS pour exercer légalement en France. Contrairement aux conseillers bancaires, il n'est pas lié à un établissement et peut proposer des produits de plusieurs compagnies.

Il exerce généralement sous les statuts de CIF (Conseiller en Investissements Financiers), d'IAS (Intermédiaire en Assurance) et parfois de courtier en crédit. Sa rémunération peut être basée sur des honoraires, des commissions, ou les deux (mode dit « open architecture »).

Le premier rendez-vous est systématiquement gratuit. Le CGP réalise un bilan patrimonial avant toute recommandation.

L'ORIAS est placé sous la tutelle du Ministère de l'Économie. Tout CGP doit y être immatriculé avant d'exercer. L'immatriculation implique de satisfaire à des conditions d'honorabilité, de compétence professionnelle et de couverture par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le numéro ORIAS à 8 chiffres est public et consultable sur orias.fr. Il permet de vérifier en quelques secondes si un conseiller est bien autorisé à exercer. La liste des catégories d'immatriculation (IAS, ALPSI, COBSP, CIF…) précise les activités autorisées.

Un conseiller non immatriculé à l'ORIAS exerce illégalement. C'est le premier contrôle à effectuer avant tout engagement.

Le CIF est agréé par une association professionnelle (CNCEF, ANACOFI, CNCGP, La Compagnie des CGP…) elle-même agréée par l'AMF. Il est soumis à des obligations strictes : analyse des besoins du client, remise d'un document d'entrée en relation, lettre de mission, rapport écrit de conseil.

Le CIF peut conseiller sur des instruments financiers mais ne peut pas les commercialiser directement. Il travaille en partenariat avec des sociétés de gestion, assureurs et plateformes.

L'IAS peut exercer comme courtier (indépendant, travaille avec plusieurs compagnies) ou comme mandataire (représente une ou plusieurs compagnies). La grande majorité des CGP indépendants sont courtiers en assurance, ce qui leur permet de comparer et sélectionner les meilleurs contrats pour leurs clients.

L'assurance-vie est un contrat entre un assuré et une compagnie d'assurance. Les fonds investis peuvent être placés sur un fonds en euros (capital garanti, rendement faible) ou des unités de compte (actions, SCPI, ETF, produits structurés — capital non garanti mais rendement potentiel plus élevé).

Fiscalement : les gains ne sont imposés qu'au rachat. Après 8 ans, un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) s'applique sur les gains, au-delà desquels un taux réduit de 7,5 % + prélèvements sociaux (17,2 %) s'applique.

Succession : les capitaux transmis au décès bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans (article 990I du CGI), totalement hors succession.

Le PEA est plafonné à 150 000 € de versements (225 000 € pour le PEA-PME). Après 5 ans, les retraits sont exonérés d'IR et n'entraînent plus la clôture du plan. Il peut investir en actions, ETF et OPCVM éligibles de l'Union Européenne.

C'est l'enveloppe privilégiée pour l'investissement en Bourse sur le long terme. À associer avec un compte-titres ordinaire (CTO) pour les investissements hors Europe (États-Unis, Asie, marchés émergents).

La SCPI permet d'accéder à l'immobilier locatif professionnel (bureaux, commerces, entrepôts, santé, résidentiel) sans les contraintes de gestion. Les loyers sont redistribués trimestriellement sous forme de dividendes. Le rendement moyen des SCPI est autour de 4 à 5 % par an (taux de distribution, non garanti).

Il existe des SCPI de rendement (objectif de revenus réguliers), des SCPI de capitalisation (revente avec plus-value) et des SCPI fiscales (Malraux, déficit foncier, Pinel). Les SCPI peuvent être achetées au comptant, à crédit ou en nue-propriété.

La nue-propriété de SCPI permet d'acquérir des parts à prix réduit (décote de 30 à 40 %), sans percevoir de revenus pendant 10 à 15 ans, et donc sans fiscalité supplémentaire sur les revenus — idéal pour les contribuables fortement imposés.

Le LMNP s'applique aux biens loués meublés (logement équipé, résidence de services, EHPAD…) pour un montant de recettes annuelles inférieur à 77 700 € et à 50 % des revenus du foyer. Au-delà, le statut LMP (Loueur Meublé Professionnel) s'applique.

L'avantage principal : sous le régime réel, les charges (intérêts d'emprunt, frais de gestion, travaux) et les amortissements (bien, mobilier) peuvent être déduits des revenus locatifs. En pratique, un investisseur en LMNP paie souvent peu ou pas d'impôt sur ses loyers pendant des décennies.

La revente génère une plus-value immobilière des particuliers (abattements pour durée de détention, exonération totale après 22 ans pour l'IR et 30 ans pour les prélèvements sociaux).

La SCI peut opter pour l'imposition sur le revenu (IR, transparence fiscale — les associés déclarent leur quote-part de revenus) ou l'imposition sur les sociétés (IS, permet l'amortissement du bien comme en LMNP, mais plus-values imposées à l'IS à la revente).

La SCI est un outil de transmission puissant : on peut donner des parts de SCI avec décote (du fait des clauses statutaires), fractionner la donation sur plusieurs années, et organiser le démembrement de la SCI elle-même.

Elle peut aussi faciliter la cession d'un immeuble en évitant les frais de notaire sur la vente directe (cession de parts sociales vs vente immobilière).

Introduite par la loi de finances 2018, la flat tax simplifie la fiscalité des revenus du capital. Elle s'applique automatiquement mais le contribuable peut opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR si c'est plus favorable (TMI inférieur à 30 %).

Le PFU s'applique aux dividendes, aux intérêts, aux plus-values sur cession de valeurs mobilières, et aux rachats d'assurance-vie (pour la part de gains sur les versements effectués après le 27 septembre 2017).

L'IFI frappe la valeur nette des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement (via SCI, SCPI, OPCI, assurance-vie investie en immobilier). Le taux est progressif de 0,5 % à 1,5 % selon la valeur du patrimoine.

Plusieurs leviers permettent de réduire l'IFI : transformer des actifs immobiliers taxables en parts de SCPI (partiellement exonérées), investir dans les bois et forêts, les groupements fonciers agricoles ou les groupements fonciers viticoles (exonérations partielles), ou structurer via une holding professionnelle.

Les dettes afférentes aux biens imposables sont déductibles (emprunts immobiliers, impôts sur le revenu liés aux revenus fonciers).

Le TMI est une notion clé en gestion de patrimoine car il détermine l'intérêt des stratégies de défiscalisation. Un contribuable au TMI de 41 % a tout intérêt à utiliser le PER (déduction à l'entrée), le LMNP (neutralisation des revenus) ou des dispositifs de défiscalisation immobilière.

Le TMI ne doit pas être confondu avec le taux moyen d'imposition (ratio impôt/revenus totaux), qui est toujours inférieur au TMI du fait du caractère progressif du barème.

Le déficit foncier s'applique aux propriétaires bailleurs de logements nus (non meublés). Si les charges (travaux de rénovation, intérêts d'emprunt, frais de gestion…) excèdent les loyers, le déficit est imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 € (21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique jusqu'en 2025).

L'excédent est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. C'est un outil puissant pour les contribuables au TMI de 30 % et plus, notamment pour les immeubles anciens nécessitant d'importants travaux.

Les BNC sont déclarés sous le régime micro (abattement forfaitaire de 34 %) ou le régime de la déclaration contrôlée (régime réel, déduction des charges réelles). Le régime réel est presque toujours plus avantageux au-delà de 30-40 000 € de recettes.

Les BNC sont soumis à l'IR au barème progressif + cotisations sociales URSSAF. L'optimisation passe par le choix du régime fiscal, les versements PER, et éventuellement la création d'une SEL (Société d'Exercice Libéral).

Le PER existe en trois formes : PER individuel (ouvert à tous), PER collectif (PERCOL, successeur du PERCO) et PER catégoriel (PERO, successeur de l'article 83). Le PER individuel est le plus utilisé.

L'avantage fiscal à l'entrée est particulièrement intéressant pour les contribuables avec un TMI élevé (30 %, 41 % ou 45 %). Les fonds sont bloqués jusqu'à la retraite sauf cas de déblocage anticipé (achat de la résidence principale, invalidité, décès du conjoint, surendettement…).

À la sortie, le capital est imposable à l'IR pour la part déductible à l'entrée. Il est possible de sortir en rente ou en capital, ou un mix des deux.

La CARMF verse une retraite de base (alignée sur le régime général) et une retraite complémentaire. Le taux de remplacement est structurellement insuffisant pour maintenir le niveau de vie d'un médecin actif, ce qui rend le recours à un CGP spécialisé particulièrement pertinent.

La CIPAV est régulièrement critiquée pour ses prestations faibles et sa gestion complexe. Le taux de remplacement peut descendre en dessous de 20 % pour certains cotisants. Compléter avec un PER individuel et de l'assurance-vie est indispensable pour maintenir son niveau de vie à la retraite.

Le démembrement permet de transmettre la nue-propriété d'un bien à ses enfants tout en conservant l'usufruit (usage et revenus). La valeur transmise est réduite selon un barème fiscal lié à l'âge de l'usufruitier (par exemple, 50 % à 61-70 ans), ce qui réduit les droits de donation.

À l'extinction de l'usufruit (décès de l'usufruitier), le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans impôt supplémentaire. C'est l'un des outils de transmission les plus efficaces fiscalement.

Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) exige un engagement collectif de conservation des titres d'au moins 2 ans, suivi d'un engagement individuel de 4 ans. Au moins un des signataires doit exercer une fonction de direction dans l'entreprise.

Combiner le Dutreil avec une donation avant cession et un abattement pour âge (50 % de réduction des droits si le donateur a moins de 70 ans) peut réduire les droits à quasiment zéro pour des transmissions de plusieurs millions d'euros. C'est un sujet qui nécessite impérativement un CGP et un avocat fiscaliste.

La holding (souvent une SAS ou SARL) bénéficie du régime mère-fille : les dividendes remontés depuis les filiales sont exonérés d'IS à 95 %. Elle permet de réinvestir la trésorerie d'entreprise dans des actifs patrimoniaux (SCPI, assurance-vie en luxembourgeois, immobilier) avec une fiscalité optimisée.

Dans le cadre d'un OBO (Owner Buy Out), la holding rachète les titres de l'entreprise avec un crédit, remboursé par les dividendes futurs. Cela permet au dirigeant de monétiser partiellement son entreprise tout en conservant le contrôle.

L'OBO génère une liquidité immédiate pour le dirigeant (prix de cession des titres), qui est placée dans la holding ou l'assurance-vie. La holding rembourse le crédit grâce aux dividendes versés par la société opérationnelle.

L'opération est fiscalement neutre si bien structurée (report de plus-value en apport-cession). Elle nécessite un accompagnement par un CGP, un avocat et une banque d'affaires.

L'apport des titres à la holding déclenche une plus-value en report. Cette plus-value ne sera imposée que si la holding cède les titres dans les 3 ans sans réinvestir 60 % du produit dans des actifs éligibles (entreprises, fonds de capital-investissement, FCPR…).

C'est une stratégie très utilisée par les dirigeants cédant leur entreprise pour différer l'imposition et réinvestir dans un portefeuille diversifié. Un CGP spécialisé entreprises est indispensable pour structurer et piloter ce type d'opération.

La SEL peut prendre la forme d'une SELARL, SELAS ou SELASU. Elle permet de moduler la rémunération du professionnel : une partie en salaire (charges sociales mais déductible de l'IS), une partie en dividendes (flat tax à 30 %).

L'intérêt est maximal au-delà de 100 000 € de bénéfices nets. La création d'une SEL nécessite l'accord de l'ordre professionnel concerné et un accompagnement par un expert-comptable et un CGP.