Quelles sont les obligations MiFID II d'un CGP en France ?

MiFID II (Markets in Financial Instruments Directive II) est la directive européenne qui encadre les conseillers financiers depuis 2018. Elle vise à mieux protéger les investisseurs en imposant transparence, traçabilité et adéquation du conseil. Connaître vos droits sous MiFID II vous permet d'évaluer la qualité de votre conseiller et de vous défendre en cas de litige.

Les obligations clés de MiFID II

MiFID II impose quatre grandes obligations au CGP qui formule des recommandations sur des instruments financiers. Premièrement, le devoir de connaissance client (KYC) : le conseiller doit collecter vos objectifs d'investissement, votre horizon de temps, votre tolérance au risque et votre situation financière avant toute recommandation.

Deuxièmement, l'adéquation du conseil : les produits recommandés doivent correspondre à votre profil. Un fonds actions volatil ne peut pas être recommandé à un client qui exprime une aversion forte au risque. La recommandation doit être documentée et conservée.

Transparence sur les coûts et les conflits d'intérêts

MiFID II exige que le CGP vous remette un document récapitulatif de tous les coûts liés aux produits recommandés : frais de souscription, frais de gestion annuels, rétrocommissions éventuelles. Ce document s'appelle la "déclaration des coûts et charges" — remis avant souscription (ex-ante) et chaque année (ex-post).

Les conflits d'intérêts doivent être signalés. Si le CGP perçoit des commissions plus élevées sur certains produits, il doit vous l'indiquer. Dans le cadre du conseil "indépendant" strict au sens MiFID II, il ne peut pas conserver de rétrocommissions — il doit vous les reverser.

Vos droits pratiques en tant que client

Vous avez le droit de demander à tout moment : le compte-rendu de la recommandation reçue, le détail de la rémunération de votre conseiller, et un relevé annuel des frais réels prélevés sur vos placements. Si votre conseiller refuse de les fournir, c'est un signal d'alerte sérieux.

En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de l'AMF, le médiateur de l'assurance ou l'ACPR selon le type de produit. Le délai de prescription pour une action en responsabilité civile est de 5 ans à compter de la découverte du dommage.

Le questionnaire MiFID II — votre protection concrète

Avant toute recommandation, votre CGP doit vous faire remplir un questionnaire d'adéquation évaluant votre connaissance des produits, votre tolérance au risque et vos objectifs. Si un conseiller vous pousse à signer sans ce questionnaire, c'est un manquement réglementaire — refusez et signalez-le à l'AMF.