Site d'un CGP : mentions obligatoires et règles de communication (2026)
Mis à jour le Rédaction : CGP Services, éditeur de l'annuaire, fondée par un ancien conseiller patrimonial · notre méthode
Mentions légales, numéro ORIAS, médiateur, réclamations, données personnelles, règles de communication sur les placements : ce que le site et les publications d'un conseiller en gestion de patrimoine doivent respecter, avec les textes.
Le site d'un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) est à la fois une vitrine et un support de communication réglementé. D'après notre étude des sites des CGP, une part significative des sites n'affiche aucun numéro ORIAS. Voici les règles qui s'appliquent, avec leur source. Votre association professionnelle reste la référence pour les détailler.
1. Les mentions légales de tout site professionnel
La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, article 6) impose à l'éditeur d'un site d'indiquer son identité : dénomination, forme, adresse, immatriculation, directeur de la publication, et les coordonnées de l'hébergeur. C'est la base, commune à toutes les entreprises.
2. Votre identité d'intermédiaire
- Le numéro ORIAS : un intermédiaire en assurance doit, avant la conclusion d'un contrat, communiquer les informations qui l'identifient, dont son numéro d'immatriculation au registre unique tenu par l'ORIAS (Code des assurances, article L521-2). L'afficher sur le site permet au prospect de le vérifier avant même le premier rendez-vous.
- Vos statuts : CIF, courtier en assurance, courtier en opérations de banque… et votre association professionnelle. Voir les statuts ORIAS et le comparatif des associations.
3. Médiation et réclamations
- Le médiateur de la consommation : tout professionnel doit garantir à ses clients particuliers l'accès gratuit à un médiateur (Code de la consommation, article L612-1) et les informer de ses coordonnées (article L616-1), notamment sur son site internet. Votre association vous indique le médiateur compétent.
- Les réclamations : indiquez comment un client peut vous adresser une réclamation et dans quels délais vous y répondez, selon les recommandations de l'AMF et de l'ACPR applicables à vos statuts.
4. Les données personnelles
Un formulaire de contact, une prise de rendez-vous ou une newsletter collectent des données personnelles : le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose d'informer les personnes (finalités, durée de conservation, droits) et, pour les cookies non nécessaires, de recueillir leur consentement avant de les déposer.
5. Les règles de communication sur les placements
- Exact, clair, non trompeur : toutes les informations qu'un CIF adresse à ses clients et prospects, y compris à caractère promotionnel, doivent être exactes, claires et non trompeuses (Code monétaire et financier, article L541-8-1). Le règlement général de l'AMF précise que les avantages d'un placement ne doivent pas être mis en avant sans indiquer aussi, de façon très apparente, les risques correspondants.
- Pas de promesse de rendement, ni de performance passée présentée comme une garantie.
- Des chiffres à jour : barèmes, plafonds et taux changent chaque année ; datez vos contenus et citez vos sources officielles.
- Le secret professionnel : aucun cas client identifiable, aucune réponse à un avis qui confirme la situation d'un client.
Ces règles valent pour le site, le blog, la newsletter et les réseaux sociaux (publier sur LinkedIn, tenir un blog).
La check-list
- ☐ Mentions légales complètes (éditeur, directeur de la publication, hébergeur)
- ☐ Numéro ORIAS, statuts et association professionnelle
- ☐ Médiateur de la consommation et ses coordonnées
- ☐ Modalités de réclamation
- ☐ Politique de confidentialité, consentement aux cookies si nécessaire
- ☐ Contenus datés, sourcés, sans promesse de rendement
Les sites créés par CGP Services intègrent ces mentions, et chaque contenu est vérifié sur Légifrance, le BOFiP et l'AMF avant publication.
Ce guide résume des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace ni les textes, ni l'avis de votre association professionnelle ou d'un avocat. L'annuaire est édité par CGP Services.
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